UNAF Contre Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche

1106495
29 novembre 2010
Jugement définitif
France, Lyon

Apiculteurs
Union Nationale de l'Apiculture Française (UNAF)
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Bayer
Bernard Fau

Administratif
Néonicotinoïde, Insecticide, Proteus, Thiaclopride, Deltaméthrine, Pyréthrinoïde
Annulation décision implicite de rejet de la demande de l'UNAF d'abroger la décision 2090060 autorisant la mise sur le marché du Proteus de Bayer; abroger l'AMM de Proteus; mettre à la charge de l'état la somme de 6000€
Tribunal administratif de Lyon, France
1ère Instance

10 novembre 2015
Positif
La décision implicite du ministre refusant d'abroger l'AMM de Proteus est annulée; Il est enjoint au ministre de réexaminer la demande d'abrogation de l'UNAF de l'AMM; L'état doit verser 1000€ à l'UNAF
Loi nationale

L'UNAF demande l'annulation la décision implicite du ministre pour excès de pouvoir et demande d'abroger l'AMM dans le délai d'un mois, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'abrogation.Elle soutient que l'avis de l'AFSSA est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation