UNAF Contre Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche

Référence :
1106495
Date du dépôt :
29 novembre 2010
Statut :
Jugement définitif
Lieu de la juridiction :
France, Lyon
Types de plaignants :
Apiculteurs
Noms des plaignants :
Union Nationale de l'Apiculture Française (UNAF)
Défendeurs :
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Bayer
Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :
Bernard Fau
Nature de l'affaire :
Administratif
Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :
Néonicotinoïde, Insecticide, Proteus, Thiaclopride, Deltaméthrine, Pyréthrinoïde
Demandes :
Annulation décision implicite de rejet de la demande de l'UNAF d'abroger la décision 2090060 autorisant la mise sur le marché du Proteus de Bayer; abroger l'AMM de Proteus; mettre à la charge de l'état la somme de 6000€
Nom de la juridiction :
Tribunal administratif de Lyon, France
Degré de juridiction :
Date de la décision :
10 novembre 2015
Sens de la décision :
Positif
Dispositif de la décision :
La décision implicite du ministre refusant d'abroger l'AMM de Proteus est annulée; Il est enjoint au ministre de réexaminer la demande d'abrogation de l'UNAF de l'AMM; L'état doit verser 1000€ à l'UNAF
Fondements juridiques :
Décision juridique :
Lien vers la décision
Résumé de l'affaire :

L'UNAF demande l'annulation la décision implicite du ministre pour excès de pouvoir et demande d'abroger l'AMM dans le délai d'un mois, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'abrogation.Elle soutient que l'avis de l'AFSSA est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation

Références scientifiques :
Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.
Liens annexes :
L’évaluation du Protéus® de Bayer SA sanctionnée par le Tribunal Administratif de Lyon pour violation des règles de protection des abeilles