UNAF Contre Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche

336647
15 février 2010
Jugement définitif
France, Paris

Apiculteurs
Union Nationale de l'Apiculture Française (UNAF)
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Syngenta
Bernard Fau

Administratif
Insecticide, Néonicotinoïde, Cruiser, Thiaméthoxame
Annulation décision 2090190 autorisant la mise sur le marché du Cruiser 350 jusqu'au 31/12/2010; mettre à la charge de l'état une somme de 5000€
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

03 octobre 2011
Positif
La décision 2090190 est annulée; L'état doit verser la somme de 3000€ à l'UNAF; Les conclusions de Syngenta sont rejetées
Loi nationale

L'UNAF demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre d'autoriser l'insecticide Cruiser jusqu'au 31/12/2010 et demande d'abroger l'AMM dans le délai d'un mois, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'abrogation.Elle soutient que l'avis de l'AFSSA est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation