UNAF Contre Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche Référence : 336647 Date du dépôt : 15 février 2010 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Apiculteurs Noms des plaignants : Union Nationale de l'Apiculture Française (UNAF) Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Syngenta Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Bernard Fau Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Cruiser, Thiaméthoxame Demandes : Annulation décision 2090190 autorisant la mise sur le marché du Cruiser 350 jusqu'au 31/12/2010; mettre à la charge de l'état une somme de 5000€ Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 03 octobre 2011 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La décision 2090190 est annulée; L'état doit verser la somme de 3000€ à l'UNAF; Les conclusions de Syngenta sont rejetées Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'UNAF demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre d'autoriser l'insecticide Cruiser jusqu'au 31/12/2010 et demande d'abroger l'AMM dans le délai d'un mois, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'abrogation.Elle soutient que l'avis de l'AFSSA est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Le Conseil d’État annule la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide «Cruiser» pour l’année 2010