UNAF Contre Le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Référence : 233876 Date du dépôt : 30 avril 2001 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Apiculteurs Noms des plaignants : Union Nationale de l’Apiculture Francaise (UNAF) Défendeurs : Bayer, Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Gaucho, Imidaclopride Demandes : Annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l’agriculture a rejeté sa demande en date du 30 octobre 2000 tendant à ce que soit retirée l’autorisation de mise sur le marché du produit dénommé “Gaucho” pour toutes ses applications ; enjoindre au ministre de l’agriculture et de la pêche de retirer l’autorisation de mise sur le marché de ce produit sous astreinte de 100 000 F par jour de retard. Nom de la juridiction : Conseil d’Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 09 octobre 2002 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Le Conseil d’État annule la décision implicite par laquelle le ministre de l’agriculture a rejeté la demande de l’UNAF tendant à l’abrogation de sa décision autorisant la vente de l’insecticide Gaucho pour le traitement des semences de maïs, enjoint le ministre de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur la demande d’abrogation et l'Etat à payer 3.000€ à l'UNAF. Le surplus des conclusions de l’UNAF est rejeté. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Suite à la décision implicite du ministère de l’agriculture de rejeter la demande de l’UNAF d’annuler l’autorisation de mise sur le marché de l’insecticide néonicotinoïde Gaucho pour toutes ses applications en oct. 2000, celle-ci saisit le tribunal administratif de Paris le 30 avril 2001, qui la transmet au Conseil d’Etat le 9 mai 2001. Le Conseil d’Etat ordonne l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’agriculture a rejeté la demande de l’UNAF tendant à l’abrogation de sa décision du 6/02/1992 autorisant la vente de l’insecticide Gaucho pour le traitement des semences de maïs et au ministre de l’agriculture de se prononcer, dans un délai de trois mois sur la demande d’abrogation mentionnée à l’article précédent. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.