UNAF Contre Le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche

233876
30 avril 2001
Jugement définitif
France, Paris

Apiculteurs
Union Nationale de l’Apiculture Francaise (UNAF)
Bayer, Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Insecticide, Néonicotinoïde, Gaucho, Imidaclopride
Annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l’agriculture a rejeté sa demande en date du 30 octobre 2000 tendant à ce que soit retirée l’autorisation de mise sur le marché du produit dénommé “Gaucho” pour toutes ses applications ; enjoindre au ministre de l’agriculture et de la pêche de retirer l’autorisation de mise sur le marché de ce produit sous astreinte de 100 000 F par jour de retard.
Conseil d’Etat de Paris, France
1ère Instance

09 octobre 2002
Positif partiel
Le Conseil d’État annule la décision implicite par laquelle le ministre de l’agriculture a rejeté la demande de l’UNAF tendant à l’abrogation de sa décision autorisant la vente de l’insecticide Gaucho pour le traitement des semences de maïs, enjoint le ministre de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur la demande d’abrogation et l'Etat à payer 3.000€ à l'UNAF. Le surplus des conclusions de l’UNAF est rejeté.
Loi nationale

Suite à la décision implicite du ministère de l’agriculture de rejeter la demande de l’UNAF d’annuler l’autorisation de mise sur le marché de l’insecticide néonicotinoïde Gaucho pour toutes ses applications en oct. 2000, celle-ci saisit le tribunal administratif de Paris le 30 avril 2001, qui la transmet au Conseil d’Etat le 9 mai 2001. Le Conseil d’Etat ordonne l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’agriculture a rejeté la demande de l’UNAF tendant à l’abrogation de sa décision du 6/02/1992 autorisant la vente de l’insecticide Gaucho pour le traitement des semences de maïs et au ministre de l’agriculture de se prononcer, dans un délai de trois mois sur la demande d’abrogation mentionnée à l’article précédent.