UNAF Contre l’arrêté du 5 février 2021

Référence :

Non renseigné

Date du dépôt :

02 mars 2021

Statut :

Non jugée

Lieu de la juridiction :

France, Toulouse

Types de plaignants :

Apiculteurs

Noms des plaignants :

Union Nationale de l’Apiculture Francaise (UNAF)

Défendeurs :

République française

Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :

Bernard Fau

Nature de l'affaire :

Administratif

Particularités :

Action en référé

Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :

Insecticide, Néonicotinoïde, Imidaclopride, Thiaméthoxame, Cruiser

Demandes :

Annuler l'arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam, accordant une autorisation de mise sur le marché pour le produit phytopharmaceutique « CRUISER SB » pour une durée de 120 jours.

Nom de la juridiction :

Tribunal administratif de Toulouse, France

Degré de juridiction :

Résumé de l'affaire :

L'UNAF dépose un recours en annulation contre l’arrêté du 5 février 2021 réautorisant les néonicotinoïdes en protection de semences pour la culture de betteraves. Malgré un recours des Parlementaires devant le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2020-1578 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a été adoptée le 14 décembre 2020 et l’arrêté d’application le 5 fév. 2021. Le recours est accompagné d’un référé-suspension. Le tribunal administratif de Toulouse a été choisi car le siège de la compagnie Syngenta, productrice des produits incriminés, est dans le département.

Références scientifiques :

Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.

Liens annexes :

Communiqué de presse de l'UNAF au sujet des recours