UIPP Contre Ministres

424627, 424617, 424621, 424625, 424632, 424633
01 octobre 2018
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
Union des Industries de la Protection des Plantes (UIPP)
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de la transition écologique et solidaire, Autre
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Néonicotinoïde, Acétamipride, Clothianidine, Imidaclopride, Thiaclopride, Thiaméthoxame, Insecticide
L'UIPP demande au juge des référés de suspendre et d'annuler l'exécution du décret relatif à la définition des substances de la famille des néonicotinoïdes.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

12 juillet 2021
Positif
La requête de l'UIPP est rejetée le 12/7/2021.
Loi nationale

L'UIPP demande au juge des référés de suspendre l'exécution du décret qui interdit l'utilisation des substances active de la famille des néonicotinoïdes (n° 2018-675 du 30 juillet 2018). La demande de suspension est rejetée le 29/10/2018 (424627) en attendant le jugement sur le fond. Le 28/6/2019, le Conseil d'Etat pose à la CJUE des questions préjudicielles (424617) relatives à la conformité au droit de l’Union des mesures d’interdiction des néonicotinoïdes prises par la France (C-514/19). La CJUE considère le 8/10/2020 que la France était légitime à prendre cette interdiction. Le 12/7/2021 le Conseil d'Etat rejette les requêtes des associations de producteurs.