< Retour à la recherche UIPP Contre Ministres Référence : 424627, 424617, 424621, 424625, 424632, 424633 Date du dépôt : 01 octobre 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Union des Industries de la Protection des Plantes (UIPP) Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de la transition écologique et solidaire, Autre Avocats : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Produits visés : Néonicotinoïde, Acétamipride, Clothianidine, Imidaclopride, Thiaclopride, Thiaméthoxame, Insecticide Demandes : L'UIPP demande au juge des référés de suspendre et d'annuler l'exécution du décret relatif à la définition des substances de la famille des néonicotinoïdes. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 12 juillet 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La requête de l'UIPP est rejetée le 12/7/2021. Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'UIPP demande au juge des référés de suspendre l'exécution du décret qui interdit l'utilisation des substances active de la famille des néonicotinoïdes (n° 2018-675 du 30 juillet 2018). La demande de suspension est rejetée le 29/10/2018 (424627) en attendant le jugement sur le fond. Le 28/6/2019, le Conseil d'Etat pose à la CJUE des questions préjudicielles ((424617) relatives à la conformité au droit de l’Union des mesures d’interdiction des néonicotinoïdes prises par la France (C-514/19). La CJUE considère le 8/10/2020 que la France était légitime à prendre cette interdiction. Le 12/7/2021 le Conseil d'Etat rejette les requêtes des associations de producteurs. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Décision du juge des référés, 29/10/2018 Décision du Conseil d'Etat du 28/6/2019 Néonicotinoïdes: une nouvelle victoire juridique!