Phyteis (ex UIPP) et al. Contre Premier ministre et al. Référence : 424627, 424617, 424621, 424625, 424632, 424633 Date du dépôt : 01 octobre 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques, Syndicats Noms des plaignants : Union des Industries de la Protection des Plantes (UIPP), Association générale des producteurs de blé et autres céréales, Association générale des producteurs de maïs, Confédération générale des planteurs de betteraves, Fédération nationale des producteurs de fruits Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de la transition écologique et solidaire, Autre, Premier Ministre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé, Annulation Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Néonicotinoïde, Insecticide, Acétamipride, Clothianidine, Imidaclopride, Thiaclopride, Thiaméthoxame Demandes : Suspendre l'exécution du décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques ; et l'annuler Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 12 juillet 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Les requêtes de l’Union des industries de la protection des plantes, de l’Association générale des producteurs de blé et autres céréales, de l’Association générale des producteurs de maïs, de la Confédération générale des planteurs de betteraves et de la Fédération nationale des producteurs de fruits sont rejetées. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 par lequel la France interdit l’utilisation de cinq substances actives de la famille des néonicotinoïdes: l’acétamipride, la clothianidine, l’imidaclopride, le thiaclopride, le thiaméthoxame, est attaqué par l’Union des Industries de la Protection des Plantes (UIPP) et des organisations de producteurs. Ils demandent au Conseil d’Etat de suspendre l’exécution du décret du 30 juillet 2018 et de l'annuler pour excès de pouvoir. Le 29 octobre 2018, la demande de suspension de l’exécution est rejetée par le juge des référés (n°424627). Sur le fond de l'affaire, à savoir le recours en annulation, le Conseil d’Etat sursoit à statuer le 28 juin 2019 (n°424617) jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union Européenne réponde aux questions préjudicielles posées en l'espèce (voir le résumé de l'affaire C‑514/19 pour plus de précisions sur le renvoi préjudiciel). Par une décision du 12 juillet 2021, le Conseil d'Etat rejette le recours pour excès de pouvoir. L’interdiction de ces substances n'empiète pas la compétence de la Commission européenne en matière d’approbation de substances actives et ne méconnaît pas les dispositions relatives à la délivrance et au retrait des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et à la mise sur le marché des semences traitées avec de tels produits. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Décision du juge des référés, 29/10/2018 Décision du Conseil d'Etat du 28/6/2019 Arrêt de la CJUE du 8/10/2020 Le Conseil d’Etat confirme l’interdiction de certaines substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques Dans une affaire sur les néonicotinoïdes, le Conseil d’Etat 1/ rejette les recours de l’agriculture intensive 2/ précise la procédure entre la France et l’UE en matière de « mesures conservatoires »