< Retour à la recherche UIPP Contre Ministres Référence : 424627 Date du dépôt : 01 octobre 2018 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Union des Industries de la Protection des Plantes (UIPP) Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de la transition écologique et solidaire Avocats : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Produits visés : Néonicotinoïde, Acétamipride, Clothianidine, Imidaclopride, Thiaclopride, Thiaméthoxame, Insecticide Demandes : L'UIPP demande au juge des référés de suspendre l'exécution du décret relatif à la définition des substances de la famille des néonicotinoïdes. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 29 octobre 2018 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La requête de l'UIPP est rejetée. Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'UIPP demande au juge des référés de suspendre l'exécution du décret qui interdit l'utilisation des substances active de la famille des néonicotinoïdes (n° 2018-675 du 30 juillet 2018). La demande est rejetée en attendant le jugement sur le fond. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.