UIPP Contre Ministres et Anses Référence : C‑514/19 Date du dépôt : 08 juillet 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Union des industries de la protection des plantes (UIPP) Défendeurs : Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Autre, ANSES Avocats : Bernard Fau, François Lafforgue, Hermine Baron Nature de l'affaire : UE Produits visés : Néonicotinoïde, Acétamipride, Clothianidine, Imidaclopride, Thiaclopride, Thiaméthoxame, Insecticide Demandes : Le conseil d'Etat demande à la cour de justice de l'union européenne d'interpréter la législation concernant l'interdiction généralisée des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes. Nom de la juridiction : Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Question préjudicielle Date de la décision : 08 octobre 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La cour conclut que la France est légitime à prendre cette interdiction considérée comme une mesure d'urgence, sous réserve de l'appréciation du Conseil d'Etat. Fondements juridiques : Législation communautaire Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La CJUE, saisie sur renvoi préjudiciel du Conseil d’État suite à la plainte déposée par l'UIPP (affaire 424617), a rendu son arrêt sur la conformité au droit de l’Union des mesures d’interdiction des néonicotinoïdes prises par la France. La Cour considère en substance que la France était légitime à prendre cette interdiction, considérée comme une mesure d’urgence, sous réserve du contrôle par le Conseil d’État des modalités de présentation de ces mesures à la Commission Européenne et aux autres États-Membres. La CJUE considère également que l’adoption d’une interdiction partielle de l’usage de ces substances par la Commission Européenne ne remet pas en cause la validité de l’interdiction par la France. L'association Générations futures, l'Union nationale de l'apiculture françaises (UNAF) et le syndicat national de l'apiculture (SNA) interviennent dans la procédure. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 juillet 2019 La France a valablement informé la Commission de la nécessité d’adopter des mesures visant notamment à protéger les abeilles Néonicotinoïdes: la CJUE se prononce sur la validité de l’interdiction Member states reserve right to ban pesticides authorised in EU, rules EU court