UIPP Contre Ministres et Anses

C‑514/19
08 juillet 2019
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
Union des industries de la protection des plantes (UIPP)
Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Autre, ANSES
Bernard Fau, François Lafforgue, Hermine Baron

UE
Néonicotinoïde, Acétamipride, Clothianidine, Imidaclopride, Thiaclopride, Thiaméthoxame, Insecticide
Le conseil d'Etat demande à la cour de justice de l'union européenne d'interpréter la législation concernant l'interdiction généralisée des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes.
Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne
Question préjudicielle

08 octobre 2020
Positif
La cour conclut que la France est légitime à prendre cette interdiction considérée comme une mesure d'urgence, sous réserve de l'appréciation du Conseil d'Etat.
Législation communautaire

La CJUE, saisie sur renvoi préjudiciel du Conseil d’État suite à la plainte déposée par l'UIPP (affaire 424617), a rendu son arrêt sur la conformité au droit de l’Union des mesures d’interdiction des néonicotinoïdes prises par la France. La Cour considère en substance que la France était légitime à prendre cette interdiction, considérée comme une mesure d’urgence, sous réserve du contrôle par le Conseil d’État des modalités de présentation de ces mesures à la Commission Européenne et aux autres États-Membres. La CJUE considère également que l’adoption d’une interdiction partielle de l’usage de ces substances par la Commission Européenne ne remet pas en cause la validité de l’interdiction par la France. L'association Générations futures, l'Union nationale de l'apiculture françaises (UNAF) et le syndicat national de l'apiculture (SNA) interviennent dans la procédure.