UIPP Contre loi n° 2018-938

2019-823 QPC / CE 433460
07 novembre 2019
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
Union des industries de la protection des plantes (UIPP)
Etat
Benoist Busson (pour FNE)

Constitutionnel
Autre
Déclarer que l’interdiction en 2022 de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques n'est pas conforme à la Constitution.
Conseil Constitutionnel de Paris, France
1ère Instance

31 janvier 2020
Positif
Le paragraphe IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est conforme à la Constitution.
Loi nationale

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la loi n° 2018-938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (loi EGALIM). Selon l’UIPP, l’interdiction d’exportation de certains pesticides contenant des substances actives non approuvées par l’UE serait contraire à la liberté d’entreprendre. France Nature Environnement (FNE) intervient en soutien de la loi. Le Conseil constitutionnel estime que le paragraphe visé de la loi est conforme à la Constitution. Il conclut que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d'entreprendre et les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de la santé.