UIPP Contre loi n° 2018-938 Référence : 2019-823 QPC / CE 433460 Date du dépôt : 07 novembre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Union des industries de la protection des plantes (UIPP) Défendeurs : Etat Avocats : Benoist Busson (pour FNE) Nature de l'affaire : Constitutionnel Produits visés : Autre Demandes : Déclarer que l’interdiction en 2022 de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques n'est pas conforme à la Constitution. Nom de la juridiction : Conseil Constitutionnel de Paris, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 31 janvier 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le paragraphe IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est conforme à la Constitution. Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la loi n° 2018-938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (loi EGALIM). Selon l’UIPP, l’interdiction d’exportation de certains pesticides contenant des substances actives non approuvées par l’UE serait contraire à la liberté d’entreprendre. France Nature Environnement (FNE) intervient en soutien de la loi. Le Conseil constitutionnel estime que le paragraphe visé de la loi est conforme à la Constitution. Il conclut que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d'entreprendre et les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de la santé. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime Circulaire relative à l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement, en application de la modification de l’article L 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 - Décision de renvoi CE Pesticides et liberté d'entreprendre : le Conseil d’Etat adresse une QPC au Conseil constitutionnel Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 - Communiqué de presse Charte de l’environnement : "la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle" The Constitutional Council validates the ban on the export of prohibited pesticides to the EU (ang)