UIPP Contre État français

CE 433460 CE 434501
08 août 2019
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
Union des industries de la protection des plantes (UIPP), Union française des semenciers (UFS)
Etat
Non renseigné

Administratif
Autre
Annulation pour excès de pouvoir de la circulaire ministérielle du 23 juillet 2019 relative à l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

13 novembre 2020
Positif
Les requêtes sont rejetées.
Loi nationale

L’UIPP s’oppose à l’entrée en vigueur de l’interdiction d’exportation de certains pesticides contenant des substances actives non approuvées par l’UE (prévue à l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime) par une requête en Conseil d'Etat le 8 août 2019. L'UFS fait de même le 10 sept. Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 août et 12 septembre 2019, l'UIPP demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Le 7/11/2019, le Conseil d’Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime et de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que le Conseil Constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée. Le 31/01/2020, le Conseil constitutionnel déclare cette interdiction conforme à la Constitution (2019-823 QPC). Le 13/11/2020, le Conseil d’Etat rejette les requêtes de l’UIPP et de l’UFS.