L’UIPP et Bayer demandent l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 2019 qui étend le champ de l’interdiction des néonicotinoïdes à une liste de pesticides aux modes d’actions identiques, comme la flupyradifurone et le sulfoxaflor.

Il résulte du règlement N°1107/2009 qu’un État membre peut interdire une substance approuvée au sein de l'Union européenne en cas de risque grave pour la santé humaine ou animale ou l'environnement ne pouvant être maîtrisé autrement que par l'interdiction. Il en informe les autres Etats membres et la Commission par une communication contenant une présentation claire des éléments attestant, d'une part, que ces substances actives sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement et, d'autre part, que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante sans l'adoption, en urgence, des mesures prises par l'État membre concerné (arrêt C-514/19).

Les autorités françaises, qui ont notifié le 3 août 2018 à la Commission européenne, un projet de décret énumérant les substances actives visées par l'interdiction litigieuse, n'ont pas valablement justifié le risque pour la santé au regard des éléments apportés. Les études choisies étant basées sur les néonicotinoïdes, et non sur les substances actives flupyradifurone et sulfoxaflor, qui en possèdent seulement le même mode d'action.

Ainsi, le Conseil d’Etat annule le décret, estimant que les autorités françaises n'avaient pas le pouvoir d'adopter une mesure générale d'interdiction d'utilisation des substances actives, flupyradifurone et sulfoxaflor, dès lors que la démonstration des risques desdites substances, transmise à la Commission européenne, présentait des défauts.