UIPP Contre État français Référence : CE 433460 CE 434501 Date du dépôt : 08 août 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Union des industries de la protection des plantes (UIPP), Union française des semenciers (UFS) Défendeurs : Etat Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annulation pour excès de pouvoir de la circulaire ministérielle du 23 juillet 2019 relative à l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 13 novembre 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Les requêtes sont rejetées. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L’UIPP s’oppose à l’entrée en vigueur de l’interdiction d’exportation de certains pesticides contenant des substances actives non approuvées par l’UE (prévue à l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime) par une requête en Conseil d'Etat le 8 août 2019. L'UFS fait de même le 10 sept. Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 août et 12 septembre 2019, l'UIPP demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Le 7/11/2019, le Conseil d’Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime et de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que le Conseil Constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée. Le 31/01/2020, le Conseil constitutionnel déclare cette interdiction conforme à la Constitution (2019-823 QPC). Le 13/11/2020, le Conseil d’Etat rejette les requêtes de l’UIPP et de l’UFS. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 - Décision de renvoi CE, 7/11/2020 Décision du Conseil constitutionnel : Décision n° 2019-823 QPC