Un collectif composé d’associations de consommateurs, de défense de l’environnement et de la santé, d’agriculteurs et d’entreprises biologiques a saisi le Conseil d’Etat pour tromperie du consommateur quant à la conformité du label Haute Valeur Environnementale (HVE) à l’article L611-6 du Code rural et de la pêche maritime.

Une révision du référentiel HVE a été adoptée par le Gouvernement en novembre 2022, avec l’objectif de le rendre plus exigeant par le décret n °2022-1447 et l’arrêté du 18 novembre 2022. D’après le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, 4 thématiques guident le label : la préservation de la biodiversité (fleurs, insectes, arbres et haies), la gestion de la ressources en eau, la gestion de la fertilisation et la stratégie phytosanitaire. Or, le dernier rapport de l’Office Français de la Biodiversité de 2022 confirme que les modifications du référentiel ne sont pas celles attendues pour améliorer la performance environnementale du label.

De plus, le respect des règles de bases de la Politique Agricole Commune ne sont pas obligatoires pour obtenir le label.