Tweedale Contre EFSA Référence : T-716/14 Date du dépôt : 09 octobre 2014 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : Anthony C. Tweedale Défendeurs : AESA (EFSA) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Bondine Kloostra Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate Demandes : Faire constater que l’AESA a violé la convention d’Aarhus, le règlement (CE) 1049/2001 et le règlement (CE) 1367/2006 à l’égard de la décision de la Commission du 10 août 2011; annuler la décision de l’AESA du 30 juillet 2014. Nom de la juridiction : Cour de Justice de l'Union Européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 07 mars 2019 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La décision de l’EFSA du 16/10/2017 est annulée en ce que l’EFSA refuse la divulgation de l’ensemble de ces études, à l’exception des noms et des signatures des personnes qui y sont mentionnées. L’EFSA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Anthony Tweedale. Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant demande que le tribunal constate que l'AESA a violé la convention d'Aarhus en ne reconnaissant pas son obligation de communiquer des informations qui concernaient les émissions dans l’environnement. Le 7 mars 2019, le Tribunal annule la décision attaquée en ce que l’EFSA a refusé la divulgation de l’ensemble des études demandées, à l’exception des noms et signatures des personnes qui y sont mentionnées. Le même jour, le tribunal prend une décision identique dans l'affaire T-329/17. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Recours introduit le 9 octobre 2014 — Tweedale/AESA Les décisions de l’EFSA refusant l’accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate sont annulées Food agency must reveal glyphosate studies: EU Court (ANG)