Tweedale Contre EFSA

T-716/14
09 octobre 2014
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Particuliers
Anthony C. Tweedale
AESA (EFSA)
Bondine Kloostra

UE
Herbicide, Glyphosate
Faire constater que l’AESA a violé la convention d’Aarhus, le règlement (CE) 1049/2001 et le règlement (CE) 1367/2006 à l’égard de la décision de la Commission du 10 août 2011; annuler la décision de l’AESA du 30 juillet 2014.
Cour de Justice de l'Union Européenne de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

07 mars 2019
Positif
La décision de l’EFSA du 16/10/2017 est annulée en ce que l’EFSA refuse la divulgation de l’ensemble de ces études, à l’exception des noms et des signatures des personnes qui y sont mentionnées. L’EFSA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Anthony Tweedale. Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.
Législation communautaire

Le plaignant demande que le tribunal constate que l'AESA a violé la convention d'Aarhus en ne reconnaissant pas son obligation de communiquer des informations qui concernaient les émissions dans l’environnement. Le 7 mars 2019, le Tribunal annule la décision attaquée en ce que l’EFSA a refusé la divulgation de l’ensemble des études demandées, à l’exception des noms et signatures des personnes qui y sont mentionnées. Le même jour, le tribunal prend une décision identique dans l'affaire T-329/17.