Tran To Nga c. Monsanto et al.

14/04980
28 juillet 2014
Jugement définitif
France, Evry

Particuliers
Mme Tran To Nga
Monsanto, Dow Chemical, Autre
William Bourdon, Charlotte Caen

Civil
Herbicide, Autre, 2,4,5-trichlorophénoxyacétique (2,4,5-T), 2,4-dichlorophénoxyacétique (2,4-D), Agent orange, Dioxine
Obtenir réparation du préjudice subi par la plaignante du fait de l'agent orange
Tribunal judiciaire de Evry, France
1ère Instance

10 mai 2021
Négatif
La demande est rejetée.
Non renseigné

Le 10 mai 2021, le Tribunal judiciaire d’Evry déclare irrecevable la demande de Tran To Nga, journaliste et activiste franco-vietnamienne, qui poursuivait en justice 14 sociétés américaines accusées d’avoir été impliquées dans la production de “l’agent orange”, un défoliant hautement toxique auquel elle a été directement exposée pendant la guerre du Vietnam.

Exposée à plusieurs reprises à l’agent orange alors qu’elle exerçait son activité de journaliste au Vietnam, Tran To Nga a développé plusieurs pathologies graves. Ses trois filles ont été victimes indirectes de cette exposition, l’une d’entre elles étant décédée du fait d’une malformation cardiaque.

Afin d'obtenir réparation du préjudice subi devant une juridiction française, Tran To Nga doit arguer de l'impossibilité pour les entreprises défenderesses de se prévaloir du principe coutumier de l'immunité juridictionnelle de l'Etat. Repris par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats, à laquelle la France est partie depuis 2011, ce principe implique que tout Etat souverain ne peut être tenu responsable de ses actes devant la juridiction d'un autre Etat. L’immunité juridictionnelle trouve également à s’appliquer aux personnes privées lorsque ces dernières ont agi sur ordre ou pour le compte d’un Etat, et intervient dans le cadre d’une action souveraine de l’Etat.

En l’espèce, pour engager la responsabilité des 14 sociétés américaine pour “faute dans la fabrication et la fourniture de l’agent orange”, Tran To Nga argue notamment du fait que les entreprises en cause ont elles-mêmes fixé les modalités de fabrication de l’agent orange, en toute connaissance de la toxicité du produit, sans pour autant en faire part au gouvernement américain. En ce sens, elles ne peuvent être considérées comme ayant agi de manière contrainte pour le compte de l’Etat américain et ne peuvent se prévaloir du principe d’immunité de juridiction.

Les 14 multinationales défenderesses arguent a contrario que les livraisons d’agent orange leur ont été enjointes par le gouvernement américain, seul connaisseur de la véritable étendue de la dangerosité du produit, de sorte qu’ayant agit sous ordre et dans le cadre d’une mesure purement souveraine, leur responsabilité ne peut être engagée du fait de l’immunité juridictionnelle dont l’Etat bénéficie.

Le tribunal tranchera finalement en faveur des entreprises défenderesses. Aux motifs de sa décision, le tribunal avance notamment l’opposabilité du principe de l’immunité juridictionnelle. En effet, la production et diffusion de l’agent orange relevant d’une “réquisition à laquelle les sociétés défenderesses ne pouvaient pas s’opposer”, les 14 entreprises avaient bien agi pour le compte et sur ordre de l’Etat américain. Tran To Nga a fait appel de cette décision.