Thérésa Sainte-Marie et al. Contre Franck Besse, Clément Duviallard et Daniel Delagnes

Non renseigné
Non renseigné
Jugement définitif
France, Brive-la-Gaillarde

Voisins, Associations Santé / alimentation
Thérésa Sainte-Marie, Allassac ONGF, Mouvement pour le Droit et le Respect des générations futures, Limousin nature environnement
Exploitant agricole
Stéphane Cottineau

Pénal
Autre
condamnation pour avoir épandu des produits phytosanitaires par un vent supérieur à 20 kmh, ce qui est interdit par le Code rural
Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, France
1ère Instance

10 mars 2011
Négatif
Les trois pomiculteurs ont été relaxés au bénéfice du doute.
Loi de l'Etat
Non renseigné

Thérésa Sainte-Marie, partie civile aux côtés de trois associations de défense de l'environnement, avait porté plainte en mars 2010 contre les exploitants dont les parcelles de pommiers jouxtaient son domicile à Vigeois, se plaignant de devoir se calfeutrer lorsque les agriculteurs pulvérisaient des produits phytosanitaires sur leurs arbres. La justice avait poursuivi les pomiculteurs pour "n'avoir pas respecté les conditions d'utilisation d'un produit fixées par l'autorité administrative", une infraction alors punie de six mois de prison et 30.000 euros d'amende maximum, selon l'article L253-17 du Code rural ainsi qu'un arrêté ministériel de 2006. Ce dernier texte limite l'autorisation d'épandre des produits à un vent de 19 km/h. Selon Météo France, les 24 et 26 mars 2010, jours de la prévention, le vent avait soufflé dans cette région entre 33 km/h et 35 km/h en moyenne.