Thérésa Sainte-Marie et al. Contre Franck Besse, Clément Duviallard et Daniel Delagnes Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Brive-la-Gaillarde Types de plaignants : Voisins, Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : Thérésa Sainte-Marie, Allassac ONGF, Mouvement pour le Droit et le Respect des générations futures, Limousin nature environnement Défendeurs : Exploitant agricole Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Stéphane Cottineau Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : condamnation pour avoir épandu des produits phytosanitaires par un vent supérieur à 20 kmh, ce qui est interdit par le Code rural Nom de la juridiction : Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, France Degré de juridiction : Date de la décision : 10 mars 2011 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Les trois pomiculteurs ont été relaxés au bénéfice du doute. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Thérésa Sainte-Marie, partie civile aux côtés de trois associations de défense de l'environnement, avait porté plainte en mars 2010 contre les exploitants dont les parcelles de pommiers jouxtaient son domicile à Vigeois, se plaignant de devoir se calfeutrer lorsque les agriculteurs pulvérisaient des produits phytosanitaires sur leurs arbres. La justice avait poursuivi les pomiculteurs pour "n'avoir pas respecté les conditions d'utilisation d'un produit fixées par l'autorité administrative", une infraction alors punie de six mois de prison et 30.000 euros d'amende maximum, selon l'article L253-17 du Code rural ainsi qu'un arrêté ministériel de 2006. Ce dernier texte limite l'autorisation d'épandre des produits à un vent de 19 km/h. Selon Météo France, les 24 et 26 mars 2010, jours de la prévention, le vent avait soufflé dans cette région entre 33 km/h et 35 km/h en moyenne. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Des pomiculteurs jugés à Brive pour des épandages illégaux de pesticides Des pomiculteurs corréziens comparaissent devant le tribunal