Taminco BVBA Contre Commision européenne

T-740/18
Non renseigné
Jugement définitif
Union européenne

Acteurs économiques
Taminco BVBA, Arysta LifeScience Great Britain Ltd
Commission européenne
G. Koleva

UE
Annulation
Thirame
annuler le règlement d’exécution (UE) 2018/1500 de la Commission, du 9 octobre 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active thirame, et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame
Tribunal de l'Union européenne, Union européenne
1ère Instance

09 février 2022
Positif
Le recours est rejeté. Taminco BVBA et Arysta LifeScience Great Britain Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours. Taminco supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la procédure en référé.
Législation communautaire

À l’appui du recours, les requérantes invoquent, en substance, six moyens. Dans le cadre des trois premiers moyens, elles allèguent que le règlement d’exécution attaqué est entaché d’un vice de forme et d’erreurs manifestes d’appréciation aboutissant à une violation de l’article 4, paragraphe 5, du règlement no 1107/2009, en ce que la Commission n’a pas pris en considération le fait que les requérantes avaient retiré leur demande de renouvellement de l’approbation du thirame pour une utilisation par pulvérisation foliaire et maintenu leur demande uniquement pour l’utilisation par traitement des semences. Le quatrième moyen est pris d’un excès de pouvoir en ce que l’EFSA a classé le thirame en tant que cancérogène. Le cinquième moyen est tiré d’une violation des droits de la défense. Le sixième moyen est pris d’une violation du principe de précaution, du principe de proportionnalité et du principe d’égalité de traitement.