Syngenta Seeds SAS Contre le ministre de l’agriculture

361848
13 août 2012
Jugement définitif
France

Acteurs économiques
Syngenta Seeds SAS
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Insecticide, Néonicotinoïde, Cruiser, Thiaméthoxame
Annuler l'arrêté interdisant l'utilisation et la mise sur le marché des semences traitées avec du thiamétoxam et mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 €.
Conseil d'Etat, France
1ère Instance

11 juin 2014
Positif
La requête de la Syngenta Seeds SAS est rejetée.
Loi nationale

Syngenta demande au Conseil d’État d'annuler l'arrêté du 24.7.2012 interdisant l'utilisation et la mise sur le marché des semences de crucifères oléagineuses enrobées avec le néonicotinoïde thiaméthoxam. La requête est rejetée le 11.6.2014.