Syngenta Seeds SAS Contre le ministre de l’agriculture Référence : 361848 Date du dépôt : 13 août 2012 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Syngenta Seeds SAS Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Cruiser, Thiaméthoxame Demandes : Annuler l'arrêté interdisant l'utilisation et la mise sur le marché des semences traitées avec du thiamétoxam et mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 €. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat, France Degré de juridiction : Date de la décision : 11 juin 2014 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La requête de la Syngenta Seeds SAS est rejetée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Syngenta demande au Conseil d’État d'annuler l'arrêté du 24.7.2012 interdisant l'utilisation et la mise sur le marché des semences de crucifères oléagineuses enrobées avec le néonicotinoïde thiaméthoxam. La requête est rejetée le 11.6.2014. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.