Syngenta Seeds, INC. et al Contre le Comté de Kauai

1:14-cv-00014-BMK
23 avril 2014
Jugement définitif
États-Unis, Hawaï

Acteurs économiques
Syngenta Seeds, Inc., Syngenta Hawaii, LLC, Pioneer Hi-Bred International, Inc., Agrigenetics, Inc., BASF Plant Science LPs’
Comté de Kauai (Hawaï)
Non renseigné

Arbitrage
Insecticide, Fongicide, Herbicide
Les plaignants cherchent à invalider l'ordonnance 960, qui a été promulguée par le comté qui impose des règlements sur l'application de pesticides à usage restreint (RUP) et la plantation de cultures génétiquement modifiées.
Cour de District de Hawaï, États-Unis
1ère Instance

25 août 2014
Négatif
La Cour conclue que l'ordonnance 960 est préemptée par le droit de l'Etat et rejette la demande du comté de Kauai de rejeter l'affaire.
Loi nationale

Les plaignants affirment que le comté n'a pas le pouvoir législatif d'édicter une ordonnance réglementant le domaine de l'agriculture. Ils soutiennent que les exigences de divulgation avant et après l'application des RUP et les dispositions relatives aux zones tampons de pesticides de l'ordonnance 960 sont préemptées par la Hawaii Pesticides Law.