Syngenta Seeds, INC. et al Contre le Comté de Kauai Référence : 1:14-cv-00014-BMK Date du dépôt : 23 avril 2014 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Hawaï Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Syngenta Seeds, Inc., Syngenta Hawaii, LLC, Pioneer Hi-Bred International, Inc., Agrigenetics, Inc., BASF Plant Science LPs’ Défendeurs : Comté de Kauai (Hawaï) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Arbitrage Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Fongicide, Herbicide Demandes : Les plaignants cherchent à invalider l'ordonnance 960, qui a été promulguée par le comté qui impose des règlements sur l'application de pesticides à usage restreint (RUP) et la plantation de cultures génétiquement modifiées. Nom de la juridiction : Cour de District de Hawaï, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 25 août 2014 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La Cour conclue que l'ordonnance 960 est préemptée par le droit de l'Etat et rejette la demande du comté de Kauai de rejeter l'affaire. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants affirment que le comté n'a pas le pouvoir législatif d'édicter une ordonnance réglementant le domaine de l'agriculture. Ils soutiennent que les exigences de divulgation avant et après l'application des RUP et les dispositions relatives aux zones tampons de pesticides de l'ordonnance 960 sont préemptées par la Hawaii Pesticides Law. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Justia Opinion Summary (ANG)