Syngenta Contre le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

361849
13 août 2012
Jugement provisoire
France

Acteurs économiques
Syngenta Seeds SAS
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Autre
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Insecticide, Néonicotinoïde, Cruiser
Ordonner la suspension de la décision d'interdiction de l'utilisation et de la mise sur le marché des sémences traitées aux pesticides et contenant la substance active thiamethoxam
Conseil d'Etat., France
1ère Instance

05 septembre 2012
Positif
La requête de Syngenta est rejetée
Loi nationale

La plaignante demande la suspension de la décision du ministre relative à l'interdiction de l'usage et de mise sur le marché des semences enrobées du Cruiser contenant du thiamethoxam.