Syngenta Contre le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Référence : 361849 Date du dépôt : 13 août 2012 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Syngenta Seeds SAS Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Cruiser Demandes : Ordonner la suspension de la décision d'interdiction de l'utilisation et de la mise sur le marché des sémences traitées aux pesticides et contenant la substance active thiamethoxam Nom de la juridiction : Conseil d'Etat., France Degré de juridiction : Date de la décision : 05 septembre 2012 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La requête de Syngenta est rejetée Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La plaignante demande la suspension de la décision du ministre relative à l'interdiction de l'usage et de mise sur le marché des semences enrobées du Cruiser contenant du thiamethoxam. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.