Syngenta Agro SAS Contre Le Ministre de l’Alimentation, l’Agriculture et la Forêt

1204342
29 juin 2012
Jugement définitif
France, Versailles

Acteurs économiques
Syngenta Agro SAS
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Bernard Fau

Administratif
Cruiser
Demande d’annulation de la décision du 29 juin 2012 du ministre de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de retrait de la mise sur le marché du « Cruiser OSR »
Le Tribunal administratif de Versailles de Versailles, France
Non renseigné

30 juin 2015
Positif
Rejet de la requête de la société Syngenta Agro SAS.
Texte règlementaire

Demande d’annulation de la décision du 29 juin 2012 du ministre de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt sur le retrait de la mise sur le marché du « Cruiser OSR ».