Syndicat Mixte des Eaux Région Ventoux Contre Sté Nat. des Poudres et Explosifs

14-29515
03 septembre 2014
Jugement définitif
France, Paris

Syndicats
Syndicat Mixte des Eaux Région Rhône Ventoux.
Autre
Non renseigné

Civil
Herbicide, Autre
Annuler l'arrêt qui n'a pas reconnu le trouble de voisinage dont il fait objet
Cour de Cassation de Paris, France
Non renseigné

10 mars 2016
Négatif
La cour rejette le pourvoi
Loi nationale

Avec l'appui d'analyses, le requérant constate une contamination des eaux par des pesticides à des niveaux supérieurs aux limites de potabilité admises.