Stichting Natuur en Milieu Contre Commission européenne

T‑338/08
11 août 2008
Jugement définitif
Union européenne

ONG environnementales
Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe.
Commission européenne
B. Kloostra et A. van den Biesen.

UE
Autre
Annuler les décisions attaquées et ordonner à la Commission de statuer au fond sur les demandes de réexamen interne.
Cour de justice de l'union européenne, Union européenne
1ère Instance

14 juin 2012
Positif
Les décisions de la Commission sont annulées
Législation communautaire

Les plaignantes poursuivent les décisions de la commission qui rejette leurs demandes visant le réexamen des limites maximales autorisées de résidus de pesticides. Suite à un pourvoi de la commission, les plaignantes ont porté plainte à nouveau dans l'affaire T-574/12.