Stichting Natuur en Milieu contre College voode toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden

C-266/09
31 janvier 2005
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

ONG environnementales
Stichting Natuur en Milieu, Vereniging Milieudefensie, Vereniging Goede Waar & Co.
Conseil pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et biocides (CTB)
B. N. Kloostra

UE
Propamocarbe, Previcur N
Demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.
Cour (Quatrième chambre) de Luxembourg, Union européenne
Question préjudicielle

16 décembre 2010
Positif partiel
La notion d’«information environnementale» concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend l’information produite dans le cadre d’une procédure nationale d’autorisation ou d’élargissement de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique.
Législation communautaire

Suite au refus de défendeur de divulguer des informations concernant les résidus et l’efficacité du pesticide propamocarbe sur ou dans la laitue, la demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des directives concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’accès du public à l’information en matière d’environnement.