Stichting Natuur en Milieu Contre College voode toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden Référence : C-266/09 Date du dépôt : 31 janvier 2005 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Stichting Natuur en Milieu, Vereniging Milieudefensie, Vereniging Goede Waar & Co. Défendeurs : Conseil pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et biocides (CTB) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : B. N. Kloostra Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Propamocarbe, Previcur N Demandes : Demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Nom de la juridiction : Cour (Quatrième chambre) de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Question préjudicielle Date de la décision : 16 décembre 2010 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : La notion d’«information environnementale» concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend l’information produite dans le cadre d’une procédure nationale d’autorisation ou d’élargissement de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Suite au refus de défendeur de divulguer des informations concernant les résidus et l’efficacité du pesticide propamocarbe sur ou dans la laitue, la demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des directives concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Conclusions de l'Avocat général