Stephens Contre Monsanto

CGC-20-58576411 // CIVSB2104801
04 août 2020
Jugement définitif
États-Unis, San Bernardino

Particuliers
Donnetta Stephens
Monsanto, Wilbur-Ellis
Karen Barth Menzies, Fletcher V. Trammell, Melissa Binstock Ephron, Alexander G. Dwyer, Andrew F. Kirkendall, Erin M. Wood, Paul L. Kiesel, William Shapiro

Civil
Litige multi-district, Jugement par jury (USA)
Herbicide, Roundup, Glyphosate
Dommages compensatoires et punitifs ; attribution aux plaignants de leurs coûts, dépenses et honoraires d'avocat raisonnables encourus dans cette affaire ; autres mesures que la Cour juge justes et appropriées. Demande de procès avec jury.
Cour Supérieure de Californie pour le Comté d'Alameda de San Bernardino, États-Unis
1ère Instance

09 décembre 2021
Négatif
Le jury rejette l'allégation de Mme Stephens que le Roundup est responsable de son cancer.
Loi nationale
Non renseigné

Donnetta Stephens a porté plainte contre Monsanto car elle souffre d'un lymphome non-hodgkinien (LNH) après avoir utilisé l'herbicide Roundup pendant plus de 30 ans. Son affaire a été jointe à des centaines d'affaires portées devant les tribunaux de l'État de Californie dans le cadre de procédures de coordination du conseil judiciaire (JCCP NO. 4953). Le 14 octobre 2020, les avocats de la plaignante déposent une motion de préférence de procès, en raison de sa santé fragile, comme cela avait été précédemment accordé pour une autre affaire JCCP NO. 4953 (Pilliods c. Monsanto). La requête est accordée en décembre 2020. Il s'agira de la quatrième affaire liant l'utilisation du Roundup au LNH. Le 19 juillet 2021, le juge Gilbert Ochoa a décidé, suivant Monsanto, que la loi fédérale concernant la surveillance par l'EPA de l'étiquetage des pesticides prévaut sur les plaintes pour "défaut d'avertissement" en vertu de la loi de l'État, ce qui signifie que les avocats de Stephens ne pourront pas présenter de telles plaintes. Néanmoins, les allégations selon lesquelles Monsanto a fabriqué un produit dangereux et l'a sciemment mis sur le marché restent intactes et seront présentées lors du procès, qui doit commencer en août 2021. Mais le juge a changé de position après le rejet par la Cour d'appel de Californie de l'argument de préemption de Monsanto dans l'affaire Pilliod v. Monsanto, le 9 août 2021. Monsanto a reconnu que la décision de la cour d'appel était "contraignante" pour le tribunal de San Bernardino, mais a déclaré que celle-ci avait "commis une erreur juridique". Le 9 déc. 2021, le jury rejette l'allégation de Mme Stephens que le Roundup est responsable de son cancer, estimant que la société n'avait pas été négligente dans la conception de son désherbant et qu'elle ne savait pas que le produit était dangereux ou susceptible de l'être..