Stephens Contre Monsanto Référence : CGC-20-58576411 // CIVSB2104801 Date du dépôt : 04 août 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, San Bernardino Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : Donnetta Stephens Défendeurs : Monsanto, Wilbur-Ellis Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Karen Barth Menzies, Fletcher V. Trammell, Melissa Binstock Ephron, Alexander G. Dwyer, Andrew F. Kirkendall, Erin M. Wood, Paul L. Kiesel, William Shapiro Nature de l'affaire : Civil Particularités : Litige multi-district, Jugement par jury (USA) Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Roundup, Glyphosate Demandes : Dommages compensatoires et punitifs ; attribution aux plaignants de leurs coûts, dépenses et honoraires d'avocat raisonnables encourus dans cette affaire ; autres mesures que la Cour juge justes et appropriées. Demande de procès avec jury. Nom de la juridiction : Cour Supérieure de Californie pour le Comté d'Alameda de San Bernardino, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 09 décembre 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le jury rejette l'allégation de Mme Stephens que le Roundup est responsable de son cancer. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Donnetta Stephens a porté plainte contre Monsanto car elle souffre d'un lymphome non-hodgkinien (LNH) après avoir utilisé l'herbicide Roundup pendant plus de 30 ans. Son affaire a été jointe à des centaines d'affaires portées devant les tribunaux de l'État de Californie dans le cadre de procédures de coordination du conseil judiciaire (JCCP NO. 4953). Le 14 octobre 2020, les avocats de la plaignante déposent une motion de préférence de procès, en raison de sa santé fragile, comme cela avait été précédemment accordé pour une autre affaire JCCP NO. 4953 (Pilliods c. Monsanto). La requête est accordée en décembre 2020. Il s'agira de la quatrième affaire liant l'utilisation du Roundup au LNH. Le 19 juillet 2021, le juge Gilbert Ochoa a décidé, suivant Monsanto, que la loi fédérale concernant la surveillance par l'EPA de l'étiquetage des pesticides prévaut sur les plaintes pour "défaut d'avertissement" en vertu de la loi de l'État, ce qui signifie que les avocats de Stephens ne pourront pas présenter de telles plaintes. Néanmoins, les allégations selon lesquelles Monsanto a fabriqué un produit dangereux et l'a sciemment mis sur le marché restent intactes et seront présentées lors du procès, qui doit commencer en août 2021. Mais le juge a changé de position après le rejet par la Cour d'appel de Californie de l'argument de préemption de Monsanto dans l'affaire Pilliod v. Monsanto, le 9 août 2021. Monsanto a reconnu que la décision de la cour d'appel était "contraignante" pour le tribunal de San Bernardino, mais a déclaré que celle-ci avait "commis une erreur juridique". Le 9 déc. 2021, le jury rejette l'allégation de Mme Stephens que le Roundup est responsable de son cancer, estimant que la société n'avait pas été négligente dans la conception de son désherbant et qu'elle ne savait pas que le produit était dangereux ou susceptible de l'être.. Références scientifiques : Exposure to Glyphosate-Based Herbicides and Risk for Non-Hodgkin Lymphoma : A Meta-Analysis and Supporting Evidence IARC Working Group on the Evaluation of Carcinogenic Risks to Humans. Some Organophosphate Insecticides and Herbicides. Lyon (FR): International Agency for Research on Cancer; 2017. PMID: 31829533. Liens annexes : Donnetta Stephens v. Monsanto Company, et al. New Roundup cancer trial starting in California Ruling on Submitted Matter, July 19, 2021 California State Court Issues Pretrial Ruling In Roundup Case New Roundup cancer trial starting in California Bayer heads into next U.S. cancer trial, opening statements set for Thursday Joint exhibit list, including scientific references Scientist testifies in Roundup trial; judge reverses ruling that had helped Monsanto Roundup : Bayer-Monsanto se prépare à perdre de nouveaux procès liés au glyphosate Bayer Wins Second Jury Verdict in California Roundup Trial Bayer wins second straight verdict in a Roundup cancer case