SPRA et al Contre Préfet de l’Aisne

18DA01198
08 juin 2018
Jugement définitif
France, Douai

ONG environnementales
Sauvegarder son patrimoine en région agroviticole (SPRA), Générations futures
Préfet de l'Aisne
François Lafforgue

Administratif
Tous
Annulation de la décision du 19 mai 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de prendre un arrêté interdisant l'épandage de pesticides à proximité des habitations et des écoles sur le territoire de la commune de Saulchery... et injonction au préfet de l'Aisne de prendre un arrêté d'interdiction de l'épandage de pesticides à moins de 50 mètres des habitations et écoles sur le territoire de la commune, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard...
Cour administrative d'appel de Douai, France
Appel

30 juin 2020
Négatif
La cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de sursis à statuer de la requête.
Loi nationale

L’association SPRA demande l'annulation de la décision du 19 mai 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de prendre un arrêté interdisant l'épandage de pesticides à proximité des habitations et des écoles sur le territoire de la commune de Saulchery et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 29 juin 2015 adressée au préfet de l'Aisne de prendre un tel arrêté. Le 10 avril 2018, le tribunal administratif d'Amiens admet l'intervention de l'association Générations futures, mais il constate le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet en tant qu'elle refuse de prendre un arrêté interdisant l'épandage des pesticides à proximité des écoles de Saulchery et rejette le surplus des conclusions de la requête. Les associations interjettent appel le 8 juin 2018. Le 30 Juin 2020, la cour administrative d'appel rejette les conclusions des associations et décide qu’il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de sursis à statuer de la requête.