SPRA et al Contre Préfet de l’Aisne Référence : 18DA01198 Date du dépôt : 08 juin 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Douai Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Sauvegarder son patrimoine en région agroviticole (SPRA), Générations futures Défendeurs : Préfet de l'Aisne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annulation de la décision du 19 mai 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de prendre un arrêté interdisant l'épandage de pesticides à proximité des habitations et des écoles sur le territoire de la commune de Saulchery... et injonction au préfet de l'Aisne de prendre un arrêté d'interdiction de l'épandage de pesticides à moins de 50 mètres des habitations et écoles sur le territoire de la commune, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard... Nom de la juridiction : Cour administrative d'appel de Douai, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 30 juin 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de sursis à statuer de la requête. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L’association SPRA demande l'annulation de la décision du 19 mai 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de prendre un arrêté interdisant l'épandage de pesticides à proximité des habitations et des écoles sur le territoire de la commune de Saulchery et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 29 juin 2015 adressée au préfet de l'Aisne de prendre un tel arrêté. Le 10 avril 2018, le tribunal administratif d'Amiens admet l'intervention de l'association Générations futures, mais il constate le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet en tant qu'elle refuse de prendre un arrêté interdisant l'épandage des pesticides à proximité des écoles de Saulchery et rejette le surplus des conclusions de la requête. Les associations interjettent appel le 8 juin 2018. Le 30 Juin 2020, la cour administrative d'appel rejette les conclusions des associations et décide qu’il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de sursis à statuer de la requête. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Saulchery : à quand une réglementation des traitements phytosanitaires ? L'Association "Sauvegarder son Patrimoine en Région Agroviticole"