Sonia Eduarda Franco Contre Dow Chemical Company Référence : 08-80090, 03-57038 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : Travailleurs agricoles/ruraux Noms des plaignants : Sonia Eduarda Franco Franco et 465 plaignants nicaraguayens Défendeurs : Dow Chemical Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Thomas V. Girardi, Walter J. Lack, Paul A. Traina Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Nématicide, DBCP Demandes : Décider la discipline appropriée pour les répondants. Ceux-ci représentaient les travailleurs agricoles affectés par l'utilisation de DBCP dans des plantations de bananes au Nicaragua. Nom de la juridiction : Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 13 juillet 2010 Sens de la décision : Non renseigné Dispositif de la décision : Thomas V. Girardi est formellement réprimandé, Walter J. Lack et Paul A. Traina sont interdits de pratique devant le 9ème circuit pour 6 mois. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : En septembre 2001, Sonia Eduarda Franco et 465 autres requérants nicaraguayens ont poursuivi plusieurs sociétés américaines pour les dommages causés par l'utilisation du DBCP sur les plantations de bananes au Nicaragua. Leurs défenseurs ont tenté de mettre en oeuvre un jugement de 489 millions $ au Nicaragua et perdu, puis fait appel alors sur la base de documents qu'ils savaient faux. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.