Société Top et M. A. B. Contre Etat

380344 0900980 12DA00626
26 avril 2012
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
Société Top, M. B.
Etat
Non renseigné

Administratif
Autre
Annuler l'arrêt rejetant sa demande d'indemnisation.
Conseil d'Etat de Paris, France
Cassation

03 février 2016
Positif
Le pourvoi est rejeté.
Loi nationale

Les plaignants se pourvoient contre l'arrêt de la Cour qui rejette leur demande d'indemnisation suite à une perquisition et suspension d'activité pour distribution illégale de pesticides.