Société Top et M. A. B. Contre Etat

Référence :

380344 0900980 12DA00626

Date du dépôt :

26 avril 2012

Statut :

Jugement définitif

Lieu de la juridiction :

France, Paris

Types de plaignants :

Acteurs économiques

Noms des plaignants :

Société Top, M. B.

Défendeurs :

Etat

Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :

Non renseigné

Nature de l'affaire :

Administratif

Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :

Autre

Demandes :

Annuler l'arrêt rejetant sa demande d'indemnisation.

Nom de la juridiction :

Conseil d'Etat de Paris, France

Degré de juridiction :

Date de la décision :

03 février 2016

Sens de la décision :

Positif

Dispositif de la décision :

Le pourvoi est rejeté.

Fondements juridiques :

Décision juridique :

Lien vers la décision

Résumé de l'affaire :

Les plaignants se pourvoient contre l'arrêt de la Cour qui rejette leur demande d'indemnisation suite à une perquisition et suspension d'activité pour distribution illégale de pesticides.

Références scientifiques :

Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.

Liens annexes :

Jugement de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 mars 2014