Société Top Contre Ministre de l’Agriculture

270728
02 août 2004
Jugement provisoire
France, Paris

Acteurs économiques
Société Top
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Topnebe, Agrizeb, Fongicide, Mancozèbe
Ordonner la suspension de la décision du ministre de retirer l'autorisation des fongicides Topnebe et Agrizeb.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

07 septembre 2004
Négatif
La décision du ministre de retirer les autorisations de mise sur le marché de Topnebe et Agrizeb est supendue.
Loi nationale

La plaignante attaque la décision du ministre qui vise le retrait des autorisations de mise sur le marché des produits topnebe et agrizeb.