Société Top Contre Ministre de l’Agriculture

270727, 292203
02 août 2004
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
Société Top
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Fongicide, Mancozèbe, Agrizeb, Topnebe
Annulation de la décision du 13 juillet 2004 par laquelle le ministère de l'agriculture a décidé le retrait des autorisations de mise sur le marché des produits litigieux.
Conseil d'Etat de Paris, France
Appel

27 février 2008
Positif partiel
Pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête 270727; Le surplus des requêtes rejetées.
Loi nationale

Le Conseil d’État rejette la demande d'annulation de la décision de retrait de l'autorisation de mise sur le marché de l'Agrizeb et du Topnebe, à base de Mancozèbe, par le ministère de l'agriculture, au vu des analyses qui ont démontré que le pourcentage de Mancozèbe entrant dans la composition du produit Topnebe n'était plus respecté.