Société Top Contre Ministre de l’Agriculture Référence : 270727, 292203 Date du dépôt : 02 août 2004 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Société Top Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Mancozèbe, Agrizeb, Topnebe Demandes : Annulation de la décision du 13 juillet 2004 par laquelle le ministère de l'agriculture a décidé le retrait des autorisations de mise sur le marché des produits litigieux. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 27 février 2008 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête 270727; Le surplus des requêtes rejetées. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le Conseil d’État rejette la demande d'annulation de la décision de retrait de l'autorisation de mise sur le marché de l'Agrizeb et du Topnebe, à base de Mancozèbe, par le ministère de l'agriculture, au vu des analyses qui ont démontré que le pourcentage de Mancozèbe entrant dans la composition du produit Topnebe n'était plus respecté. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.