Société Top Contre Ministre de l’Agriculture Référence : 270728 Date du dépôt : 02 août 2004 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Société Top Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Topnebe, Agrizeb, Fongicide, Mancozèbe Demandes : Ordonner la suspension de la décision du ministre de retirer l'autorisation des fongicides Topnebe et Agrizeb. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 07 septembre 2004 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La décision du ministre de retirer les autorisations de mise sur le marché de Topnebe et Agrizeb est supendue. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La plaignante attaque la décision du ministre qui vise le retrait des autorisations de mise sur le marché des produits topnebe et agrizeb. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.