Société Phyto Sem Vendée Contre SA Bayer Référence : 04-87127 Date du dépôt : 16 novembre 2004 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Société Phyto Sem Vendée, M. Jacques X. Défendeurs : Bayer Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Autre, Imidaclopride Demandes : Annulation de la décision de la Cour d'appel qui condamne la mise sur le marché d'un produit dépourvu d'une homologation ou autorisation en France Nom de la juridiction : Cour de Cassation, France Degré de juridiction : Date de la décision : 15 novembre 2005 Sens de la décision : Non renseigné Dispositif de la décision : Le pourvoi est rejeté. Le plaignant est condamné à payer 1500 euros à Bayer. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant attaque la décision de la Cour d'appel après l'avoir condamné pour avoir mis sur le marché français un insecticide sans autorisation de mise sur le marché, alors qu'un produit similaire est autorisé en Espagne mais avec une formule différente et destinée à d'autres cultures. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.