Société Phyto Sem Vendée Contre SA Bayer

04-87127
16 novembre 2004
Jugement définitif
France

Acteurs économiques
Société Phyto Sem Vendée, M. Jacques X.
Bayer
Non renseigné

Pénal
Insecticide, Autre, Imidaclopride
Annulation de la décision de la Cour d'appel qui condamne la mise sur le marché d'un produit dépourvu d'une homologation ou autorisation en France
Cour de Cassation, France
Cassation

15 novembre 2005
Non renseigné
Le pourvoi est rejeté. Le plaignant est condamné à payer 1500 euros à Bayer.
Loi nationale

Le plaignant attaque la décision de la Cour d'appel après l'avoir condamné pour avoir mis sur le marché français un insecticide sans autorisation de mise sur le marché, alors qu'un produit similaire est autorisé en Espagne mais avec une formule différente et destinée à d'autres cultures.