Société des eaux de Capès Dolé Contre SA West Indies Pack

10/02170
18 septembre 2009
Jugement définitif
France, Basse-Terre

Acteurs économiques
La Société des Eaux CAPES DOLE
West Indies Pack
Non renseigné

Civil
Insecticide, Organochloré, Chlordécone
Annuler le jugement qui constate que la société des eaux de Capès Dolé se livre à des actes de concurrence déloyale en raison de l'étiquetage "eau de source".
Cour d'appel de Basse-Terre, France
Appel

03 juin 2013
Positif
La cour confirme le jugement et ordonne à la plaignante de vendre et de distribuer ses bouteilles d’eau avec l’étiquetage "eau rendue potable par traitement " et non la mention "eau de source"
Loi nationale

La plaignante attaque le jugement qui constate ses actes de concurrence déloyale après avoir commercialisé sous l'indication "eau de source" une eau polluée par le chlordécone et rendue potable par traitement.