Société des eaux de Capès Dolé Contre SA West Indies Pack Référence : 10/02170 Date du dépôt : 18 septembre 2009 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Basse-Terre Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : La Société des Eaux CAPES DOLE Défendeurs : West Indies Pack Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Organochloré, Chlordécone Demandes : Annuler le jugement qui constate que la société des eaux de Capès Dolé se livre à des actes de concurrence déloyale en raison de l'étiquetage "eau de source". Nom de la juridiction : Cour d'appel de Basse-Terre, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 03 juin 2013 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La cour confirme le jugement et ordonne à la plaignante de vendre et de distribuer ses bouteilles d’eau avec l’étiquetage "eau rendue potable par traitement " et non la mention "eau de source" Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La plaignante attaque le jugement qui constate ses actes de concurrence déloyale après avoir commercialisé sous l'indication "eau de source" une eau polluée par le chlordécone et rendue potable par traitement. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.