Société Château de Mont-Redon Contre Société Prima-Liège

15-21.877
21 mai 2015
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
Société Château de Mont-Redon
Autre
Non renseigné

Civil
Insecticide, Organochloré, Fongicide, Lindane, Trichlorophénol, Pentachlorophénol
Annuler l'arrêt de la cour de Nîmes qui ne donne pas droit aux demandes du plaignant.
Cour de Cassation de Paris, France
Cassation

20 avril 2017
Négatif
Le pourvoi est rejeté
Loi nationale

La plaignante se pourvoit contre la société Prima-Liège qui lui a vendu des bouchons pour bouteilles de vin contenant la molécule trichloroanisole et donnant ainsi un goût au vin.