Societé BASF Agro Contre Ministre de l’Agriculture

315237
16 avril 2008
Jugement provisoire
France, Paris

Acteurs économiques
Société BASF Agro
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Gemm, Torque S
Ordonner au ministre de communiquer certains documents dans le cadre de substances actives mises sur le marché
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

14 mai 2008
Positif
Les requêtes de la societé plaignante sont rejetées.
Loi nationale

La plaignante demande au juge d'ordonner au ministre de communiquer les documents relatifs au nouvel examen des produits contenant des substances fluquinconazole, Gemm et Torque dans le cadre de la procédure de réexamen des substances actives sur le marché.