Societé BASF Agro Contre Ministre de l’Agriculture Référence : 315237 Date du dépôt : 16 avril 2008 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Société BASF Agro Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Gemm, Torque S Demandes : Ordonner au ministre de communiquer certains documents dans le cadre de substances actives mises sur le marché Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 14 mai 2008 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Les requêtes de la societé plaignante sont rejetées. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La plaignante demande au juge d'ordonner au ministre de communiquer les documents relatifs au nouvel examen des produits contenant des substances fluquinconazole, Gemm et Torque dans le cadre de la procédure de réexamen des substances actives sur le marché. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.