Sheet Metal Workers National Pension Fund et al Contre Bayer et al

3:20-cv-04737-RS
15 juillet 2020
Jugement provisoire
États-Unis

Acteurs économiques
Sheet Metal Workers National Pension Fund, City of Grand Rapids General Retirement System, City of Grand Rapids Police & Fire Retirement System
Bayer
Non renseigné

Civil
Action de classe
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Les plaignants poursuivent Bayer pour trois catégories de déclarations inexactes lors du rachat de Monsanto : des déclarations sur la diligence raisonnable de la société lors de l'acquisition de Monsanto ; des déclarations sur l'innocuité d'un ingrédient chimique particulier utilisé dans l'herbicide Roundup de Monsanto ; et certains risques juridiques liés à l'herbicide, dont divers procès en responsabilité ont ensuite affirmé qu'il était cancérigène.
Cour de District pour le district du Nord de la Californie, États-Unis
1ère Instance

19 octobre 2021
Positif partiel
La demande de rejet des défendeurs est rejetée.
Loi nationale

Les actionnaires de Bayer intentent une action en justice contre l'entreprise, qu'ils accusent de ne pas les avoir informés des risques liés au glyphosate lors du rachat de Monsanto en 2018, et demandent des dommages et intérêts. Ils considèrent que trois catégories de déclarations erronées ont été faites lors du rachat de Monsanto : des déclarations sur la diligence raisonnable de l'entreprise lors de l'acquisition de Monsanto, des déclarations sur l'innocuité d'un ingrédient chimique particulier utilisé dans l'herbicide Roundup de Monsanto, et certains risques juridiques associés à l'herbicide, dont diverses poursuites en responsabilité du fait des produits ont ensuite affirmé qu'il était cancérigène. Le 22 mars 2021, les défendeurs demandent le rejet de l'action pour défaut de plaidoyer sur la fausseté, le scienter et la causalité des pertes. Le 19 octobre 2021, la Cour a décidé que les plaignants ont allégué de manière adéquate la fausseté et le "scienter" de certaines des déclarations contestées, et a également décidé que les plaignants ont allégué de manière adéquate la causalité des pertes pour ces déclarations. La requête des défendeurs est rejetée.