Sheet Metal Workers National Pension Fund et al Contre Bayer et al Référence : 3:20-cv-04737-RS Date du dépôt : 15 juillet 2020 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : États-Unis Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Sheet Metal Workers National Pension Fund, City of Grand Rapids General Retirement System, City of Grand Rapids Police & Fire Retirement System Défendeurs : Bayer Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action de classe Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Les plaignants poursuivent Bayer pour trois catégories de déclarations inexactes lors du rachat de Monsanto : des déclarations sur la diligence raisonnable de la société lors de l'acquisition de Monsanto ; des déclarations sur l'innocuité d'un ingrédient chimique particulier utilisé dans l'herbicide Roundup de Monsanto ; et certains risques juridiques liés à l'herbicide, dont divers procès en responsabilité ont ensuite affirmé qu'il était cancérigène. Nom de la juridiction : Cour de District pour le district du Nord de la Californie, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 19 octobre 2021 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : La demande de rejet des défendeurs est rejetée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les actionnaires de Bayer intentent une action en justice contre l'entreprise, qu'ils accusent de ne pas les avoir informés des risques liés au glyphosate lors du rachat de Monsanto en 2018, et demandent des dommages et intérêts. Ils considèrent que trois catégories de déclarations erronées ont été faites lors du rachat de Monsanto : des déclarations sur la diligence raisonnable de l'entreprise lors de l'acquisition de Monsanto, des déclarations sur l'innocuité d'un ingrédient chimique particulier utilisé dans l'herbicide Roundup de Monsanto, et certains risques juridiques associés à l'herbicide, dont diverses poursuites en responsabilité du fait des produits ont ensuite affirmé qu'il était cancérigène. Le 22 mars 2021, les défendeurs demandent le rejet de l'action pour défaut de plaidoyer sur la fausseté, le scienter et la causalité des pertes. Le 19 octobre 2021, la Cour a décidé que les plaignants ont allégué de manière adéquate la fausseté et le "scienter" de certaines des déclarations contestées, et a également décidé que les plaignants ont allégué de manière adéquate la causalité des pertes pour ces déclarations. La requête des défendeurs est rejetée. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Defendants' notice of motion and motion to dismiss the amended class action complaint Northern District Of California Narrows Claims In Putative Securities Class Action Against Pharmaceutical Company Opinion: More dirty secrets on glyphosate may become public