Seusing Contre une société agricole néerlandaise

13 O 97/20
28 avril 2020
Jugement définitif
Allemagne, Francfort sur Oder

Apiculteurs
Sebastian Seusing
Autre
Georg Buchholz

Civil
Herbicide, Glyphosate, Durano TF
Dommages et intérêts liés à la perte de 550 kg de miel contaminé ; clarification fondamentale des responsabilités ; rendre la pratique des agriculteurs de pulvériser leurs herbicides sur les plantes à fleurs illégale.
Tribunal régional de Francfort sur Oder, Allemagne
1ère Instance

20 juin 2022
Positif
La société agricole a commis une violation illégale et négligente de son obligation de respecter le droit de propriété de l'apiculteur. Il est déclaré entièrement responsable des dommages causés, et condamné à lui verser 14.544€ de dommages et intérêts.
Loi nationale

Le plaignant demande une compensation à l’entreprise agricole voisine de ses ruches pour l'utilisation de glyphosate, qui a contaminé ses ruches et l’a contraint à détruire 550 kg de miel en avril 2019. Les niveaux de résidus maximaux admissibles pour le glyphosate étaient dépassés jusqu'à 152 fois. Selon le plaignant, ses dommages se sont élevés à 14 500 euros et il a dû abandonner son entreprise. L’audience a eu lieu le 10 août 2021 et le 20 juin 2022, la cour a déclaré la société agricole entièrement responsable des dommages causés du fait de la violation illégale et négligente du droit de propriété du plaignant. La cour accorde à l'apiculteur 14.544 € de dommages et intérêts.