Seusing Contre une société agricole néerlandaise Référence : 13 O 97/20 Date du dépôt : 28 avril 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Allemagne, Francfort sur Oder Types de plaignants : Apiculteurs Noms des plaignants : Sebastian Seusing Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Georg Buchholz Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Durano TF Demandes : Dommages et intérêts liés à la perte de 550 kg de miel contaminé ; clarification fondamentale des responsabilités ; rendre la pratique des agriculteurs de pulvériser leurs herbicides sur les plantes à fleurs illégale. Nom de la juridiction : Tribunal régional de Francfort sur Oder, Allemagne Degré de juridiction : Date de la décision : 20 juin 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La société agricole a commis une violation illégale et négligente de son obligation de respecter le droit de propriété de l'apiculteur. Il est déclaré entièrement responsable des dommages causés, et condamné à lui verser 14.544€ de dommages et intérêts. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant demande une compensation à l’entreprise agricole voisine de ses ruches pour l'utilisation de glyphosate, qui a contaminé ses ruches et l’a contraint à détruire 550 kg de miel en avril 2019. Les niveaux de résidus maximaux admissibles pour le glyphosate étaient dépassés jusqu'à 152 fois. Selon le plaignant, ses dommages se sont élevés à 14 500 euros et il a dû abandonner son entreprise. L’audience a eu lieu le 10 août 2021 et le 20 juin 2022, la cour a déclaré la société agricole entièrement responsable des dommages causés du fait de la violation illégale et négligente du droit de propriété du plaignant. La cour accorde à l'apiculteur 14.544 € de dommages et intérêts. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Glyphosat im Honig: Existenzbedrohung für Brandenburger Imkerei Schon wieder Glyphosat verunreinigter Honig! Imker fühlen sich im Stich gelassen Schadensersatz für Glyphosat im Honig? Eine halbe Tonne Honig verseucht Schadenersatz für Glyphosateinsatz?: Noch kein Urteil Prozessauftakt in Frankfurt (Oder)Urteil zu Glyphosat-Einsatz könnte Einzelfall-Entscheidung werden Imker zieht wegen vier Tonnen verunreinigten Honigs vor Gericht Imkerei erhält Schadensersatz für Glyphosat im Honig Schadensersatz für Glyphosat im Honig Glyphosate : un agriculteur condamné pour avoir contaminé des ruches Un apiculteur allemand fait condamner un agriculteur Imker bekommt Schadensersatz für von Glyphosat verseuchten Honig Die ausführliche Stellungnahme von Dr. Georg Buchholz zur Urteilsbegründung