SEPANSO et Générations Futures Contre GAEC Rémy Castel et Château de Barbe Escalette Référence : JICABJI15000036 14143000030 Date du dépôt : 23 mai 2014 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Bordeaux Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : SEPANSO Gironde, Générations Futures Défendeurs : GAEC Rémy Castel, Château de Barbe Escalette Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Ruffié, François Lafforgue Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Eperon, Pepper, Bouillie bordelaise, Héliocuivre, Héliosoufre S Demandes : Condamnation des châteaux (vignobles) pour épandage illégal de pesticides. Nom de la juridiction : Cour d'appel de Bordeaux, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 18 novembre 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Les 2 châteaux sont condamnés par la Cour d'appel de Bordeaux à des amendes avec sursis. En 1ère instance, le juge d'instruction avait ordonné un non-lieu en l'absence de preuve formellement établie que les vents soufflaient à plus de 19 km/h sur le lieu des faits lors des épandages litigieux. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : 23 écoliers ont été pris de malaises et leur institutrice hospitalisée en urgence à la suite d’épandages de pesticides réalisés le 5 mai 2014, sur des parcelles viticoles à proximité de l'école élémentaire de Villeneuve-de-Blaye (Gironde), alors que les conditions météorologiques relatives à la force du vent n'étaient pas favorables à ladite opération. Le 4 sept. 2017, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu par manque d'éléments objectifs car il n'y a pas de mesure de vent sur la commune. Les associations SEPANSO et Générations Futures décident de former un recours contre l’ordonnance. Le 3 juil. 2018, La Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux annule le non-lieu prononcé par le magistrat instructeur de Libourne et ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel de Libourne. Le 30 avril 2019, le tribunal correctionnel de Libourne prononce la relaxe des deux domaines viticoles. Le procureur général de Bordeaux décide de faire appel de la décision avec la SEPANSO. Les 2 châteaux sont condamnés par la Cour d'appel de Bordeaux à des amendes avec sursis le 18 nov. 2020. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : 23 écoliers intoxiqués par des épandages de pesticides : le juge émet une ordonnance de non-lieu… Justice : Intoxication d’enfants dans une école par des pesticides dans le blayais Ordonnance de non-lieu, 4 sept. 2017 Épandage près d’une école en Gironde : deux viticulteurs renvoyés en correctionnelle Affaire de Villeneuve de Blaye Rappel des faits. Deux propriétés viticoles relaxées pour des épandages contestés à côté d’une école primaire Malaise d'écoliers en Gironde: Les deux Châteaux poursuivis pour des épandages ont été relaxés Gironde : les viticulteurs ayant réalisé des épandages près d'une école en 2014 à nouveau devant la justice Deux châteaux condamnés après la pulvérisation de pesticides trop près de l'école à Villeneuve-de-Blaye en Gironde VICTOIRE juridique dans l’affaire des écoliers intoxiqués à Villeneuve de Blaye en 2014