Secrétaire d’Etat pour l’Environnement, l’alimentation et les Affaires Rurales Contre Downs

[2009] EWCA Civ 664
16 septembre 2004
Jugement définitif
Royaume-Uni, Londres

Agences d'évaluation
Secrétaire d'Etat pour l'Environnement, l'alimentation et les Affaires Rurales
Particulier
Michael Fordham, Emma Dixon

Administratif
Autre
Renverser la décision du 15/12/2018 ([2008] EWHC 2666 (Admin)) indiquant que le DEFRA n'a pas agi en conformité avec la Directive 91/414 de l'UE lors de la mise sur le marché de pesticides.
Supreme Court of Judicature de Londres, Royaume-Uni
Appel

07 juillet 2009
Négatif
L'appel est confirmé en faveur de DEFRA contre Georgina Downs.
Loi nationale

Le DEFRA interjette appel d'une décision selon laquelle le secrétaire d'État avait commis une erreur d'appréciation dans son approche de l'application de la directive 91-414/CEE du Conseil, qui concernait la mise sur le marché des pesticides, en droit interne.