Secrétaire d’Etat pour l’Environnement, l’alimentation et les Affaires Rurales Contre Downs Référence : [2009] EWCA Civ 664 Date du dépôt : 16 septembre 2004 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Royaume-Uni, Londres Types de plaignants : Agences d'évaluation Noms des plaignants : Secrétaire d'Etat pour l'Environnement, l'alimentation et les Affaires Rurales Défendeurs : Particulier Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Michael Fordham, Emma Dixon Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Renverser la décision du 15/12/2018 ([2008] EWHC 2666 (Admin)) indiquant que le DEFRA n'a pas agi en conformité avec la Directive 91/414 de l'UE lors de la mise sur le marché de pesticides. Nom de la juridiction : Supreme Court of Judicature de Londres, Royaume-Uni Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 07 juillet 2009 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L'appel est confirmé en faveur de DEFRA contre Georgina Downs. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le DEFRA interjette appel d'une décision selon laquelle le secrétaire d'État avait commis une erreur d'appréciation dans son approche de l'application de la directive 91-414/CEE du Conseil, qui concernait la mise sur le marché des pesticides, en droit interne. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Judgment from Mr Justice COLLINS (won on 1st instance) (ANG) Factual evidence and arguments relied upon in Georgina's Judicial Review legal case (ANG) Court's reversal of pesticides decision prompts accusations of whitewash (ANG) Why I'm taking my campaign to protect the public from pesticides to Europe (ANG) Georgina Downs takes pesticide case to European courts (ANG)