Scott Gilmore et al Contre Monsanto et al

1:20-cv-01085-MN // 3:21-cv-8159 // MDL 2741
19 juillet 2019
Jugement provisoire
États-Unis, Californie

Particuliers
Scott Gilmore, Julio Ezcurra, James Weeks, Amanda Boyette, Anthony Jewell, Paul Taylor, Sherry Hanna, Kristy Williams
Monsanto
Ryan Casey, Gillian L. Wade, Marc A. Castaneda, Sara D. Avila, Nancy M. Erfle

Civil
Litige multi-district, Action de classe, Règlement à l'amiable
Herbicide, Glyphosate, Roundup, HDX, Ace
Indemnisation pour publicité mensongère et violation de garantie concernant certains produits désherbants Roundup, HDX et Ace
Cour du district nord de la Californie de Californie, États-Unis
1ère Instance

21 juin 2022
Positif
Règlement d'un recours collectif de 45 millions de dollars ; Le règlement mettra fin aux allégations selon lesquelles la société n'a pas déclaré de risque de cancer sur ses produits.
Loi nationale
Non renseigné

La plainte affirme que Monsanto a promu et vendu divers désherbants et herbicides sans divulguer leurs risques potentiels de cancer. Monsanto nie tout acte répréhensible mais a accepté en 2021 de payer entre 23 et 45 millions de dollars pour résoudre l'affaire. Le 21 juin 2022, le juge de district a approuvé provisoirement le paiement. Le règlement ne concerne pas les préjudices corporels, il couvre uniquement la publicité mensongère, la fraude à la consommation, la violation de garantie et d'autres revendications économiques. Par conséquent, en cas de maladie, les demandeurs pourront toujours intenter une action individuelle. Il concerne 19 produits Monsanto contenant du glyphosate. Ainsi, toute personne aux États-Unis qui a acheté, pour toute autre raison que la revente ou la distribution, l'une des variétés de Roundup, HDX ou Ace, désherbant et herbicide couvert par le procès, peut prétendre à un paiement en espèces.
La date limite pour soumettre une réclamation ou s'exclure du règlement était le 19 octobre 2022 et la date limite pour s'opposer au règlement était le 5 décembre 2022.
Une audience finale visant à déterminer l'équité du règlement est prévue pour janvier 2023. S'il est approuvé, les paiements commenceront à être versés à un moment donné après cette date.